TWO WAY

Prime de partage de la valeur

Nouvelle version de la prime Macron avec la PPV (ex PEPA)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV) avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

La mise en place 

Quelle que soit l’entreprise et son effectif, la mise en place de la PPV s’effectue :

• Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
• Soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui en informe au préalable, le CSE.

La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022 et sans limite de temps contrairement à la PEPA. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

Les employeurs concernés

• Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Les salariés concernés

• Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ; 
• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice : l’entreprise doit en informer l’ETT qui versera la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la DUE ;
• Les agents publics relevant de l’établissement public ; 
• Les travailleurs handicapés liés à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

L’exonération s’applique :

• Soit à la date de versement de la prime ;
• Soit à la date de dépôt de l’accord ;
• Soit à la date de la signature de la décision unilatérale.

Le montant de la prime

Le montant de la prime est fixé dans la DUE ou dans l’accord. Il sera possible de le moduler selon les critères suivants :

• La rémunération ;
• L’ancienneté dans l’entreprise ;
• Le niveau de classification ;
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Le régime fiscal et social

Le montant maximal pouvant être exonéré de cotisations et contributions sociales est de 3 000€ par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000€ pour les employeurs qui mettent en œuvre : 

• Un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
• Un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprise de moins de 50 salariés). 

Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : 

Les salariés percevant moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC (dans les 12 mois précédent le versement de la prime) sont exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG/CRDS.

 Ils sont également exonérés de l’impôt sur le revenu ainsi que du forfait social.

Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ET à compter du 1er janvier 2024 : 

Les salariés percevant plus de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérés de cotisations sociales exceptés la CSG-CRDS.

Ils sont également assujettis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’au forfait social (dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables).

Nous restons à disposition de nos clients pour les accompagner dans la mise en place de cette prime !