Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH 2022)

Les obligations en matière d’emploi de personnes handicapées ont évolué depuis le 1er janvier 2020. Toutes les entreprises sont concernées !

QUOI ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’elles emploient via la déclaration sociale nominative (DSN).

La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.

En plus de cette déclaration mensuelle, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapés est inférieur à 6% de leur effectif. En effet, ces entreprises doivent respecter l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH).

Cette déclaration se fait sur la DSN d’avril (la DSN est exigible le 5 ou 15 mai 2023).

COMMENT ?

Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon 3 modalités suivantes :

• L’emploi de travailleurs handicapés, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel.
• La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapes pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
• Le versement d’une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.

CALCUL

Les effectifs moyens annuels sont calculés par l’Urssaf, qui les notifie aux entreprises au plus tard le 15 mars :

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (c’est-à-dire l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise) ;
• le nombre de travailleurs handicapés devant être employés ;
• l’effectif des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
• l’effectif des salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

Nombre de bénéficiaires à employer (6% de l’effectif d’assujetissement)

–

Nombre de bénéficiaires employés

=

Nombre de bénéficiaires manquants

x

Barème par taille d’entreprise exprimé en smic horaire brut

=

CONTRIBUTION BRUTE (avant déductions)

–

Contrats conclus auprès des EA-ESAT-TIH

–

Dépenses déductibles

–

Effectif ECAP

=

CONTRIBUTION NETTE (après déductions)

–

Application des mesures transitoires

=

CONTRIBUTION NETTE (après écrêtement)

Il existe un simulateur permettant d’estimer le montant de la contribution : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation