Solde de la taxe d’apprentissage 2022
Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 doit être déclaré en DSN, versé aux organismes sociaux et réparti entre les établissements habilités à le percevoir via SOLTéA.
QUOI ?
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage dont la déclaration auprès de l’URSSAF (ou la MSA) est désormais mensuelle.
- un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
QUI ?
La majorité des employeurs sont concernés par la taxe d’apprentissage. En effet, elle est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et ce, quel que soit son statut.
Certaines entreprises en sont exonérées comme les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel ou encore les sociétés civiles de moyens.
Solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. Il est collecté par l’URSSAF (ou la MSA) via la Déclaration Sociale Nominative.
La première collecte concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises sont tenues de répartir les fonds aux établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir. Cette répartition se fera à partir du 25 mai 2023 sur la plateforme SOLTéA.
Nota bene : Le solde de la taxe d’apprentissage ne concerne pas l’Alsace-Moselle.
