Véhicule de Fonction ou de Service : Comprendre l’Avantage en Nature et les Nouveautés 2025

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Qu’est-ce qu’un avantage en nature véhicule ?

L’avantage en nature désigne un bien ou un service fourni par l’employeur à un salarié, lui permettant d’économiser une dépense personnelle. Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition d’un salarié, l’usage qui en est fait détermine s’il s’agit d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.

Cette distinction est essentielle, car elle entraîne des conséquences fiscales et sociales différente.

Véhicule de Fonction ou Véhicule de Service : Quelle Différence ?

• Véhicule de fonction : attribué de manière permanente au salarié, il peut être utilisé à la fois pour des trajets professionnels et personnels (y compris le soir, les week-ends et les congés). Il est considéré comme un avantage en nature, ce qui implique une imposition et des cotisations sociales.
• Véhicule de service : destiné uniquement à un usage professionnel. Dans ce cas, il ne constitue pas un avantage en nature et n’est pas soumis à cotisations.

Les Nouveautés à Partir du 1er Février 2025

L’arrêté du 25 février 2025 modifie l’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Voici les nouveaux taux applicables :

• Véhicule acheté de moins de 5 ans : 15 % du coût d’achat TTC (contre 9 % auparavant).
• Véhicule acheté de plus de 5 ans : 10 % du coût d’achat TTC (contre 6 %).
• Véhicule en location : 50 % du coût global annuel (contre 30 %).

Exemple concret :

Imaginons un salarié, Marie, cadre dans une entreprise de marketing, qui a un salaire brut mensuel de 3500 € et bénéficie d’un véhicule de fonction loué 600 € TTC / mois par son entreprise (hors frais de carburant).

• Avant le 01/02/2025 : Si le véhicule est mis à la disposition de Marie avant le 01/02/2025, l’avantage en nature est évalué à 30% de la valeur de location TTC.

Donc, pour un loyer de 600 € TTC, l’avantage en nature est de : 600 € × 30% = 180 €.

Cela signifie que l’URSSAF considère que l’avantage en nature représente 180 € par mois, et cette somme sera prise en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

• Après le 01/02/2025 : Si le véhicule est mis à la disposition de Marie après le 01/02/2025, l’avantage en nature sera évalué à 50% de la valeur de location TTC. Donc, pour un loyer de 600 € TTC, l’avantage en nature sera de : 600 € × 50% = 300 €.

Cela signifie que l’avantage en nature passe de 180 € à 300 € par mois, entraînant une augmentation significative des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Attention : les taux d’évaluation sont différents pour les véhicules achetés par l’entreprise ou si l’entreprise prend également à sa charge le carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles.

Quid des Véhicules 100 % Électriques ?

Les véhicules exclusivement électriques bénéficient d’un traitement plus favorable pour encourager leur adoption :

• En cas d’évaluation sur la base d’une valeur réelle, l’avantage est calculé après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2025) ;
• En cas d’évaluation sur la base d’une valeur forfaitaire, l’avantage est calculé après application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an (valeur au 1er janvier 2025).

L’objectif est d’inciter les entreprises à favoriser des solutions plus respectueuses de l’environnement.

Au-delà de l’évaluation de l’avantage en nature, la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise implique également des responsabilités en matière de gestion des infractions routières.

Employeurs : Attention aux Amendes avec les Véhicules d’Entreprise !

Les employeurs doivent également être vigilants quant à la gestion des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise. Si l’entreprise prend en charge une amende à la place du salarié, cela peut être requalifié en avantage en nature, soumis à cotisations et impôts.

Bonnes pratiques :

• Mettre en place une politique claire sur la gestion des contraventions.
• Informer les salariés de leurs responsabilités en cas d’infractions routiè
• Ne pas payer directement les amendes, mais demander au salarié de les régler

Conclusion et Recommandations

Les nouvelles règles applicables dès 2025 vont impacter le coût des véhicules de fonction pour les employeurs et les salariés. Il est donc essentiel d’anticiper ces changements et d’évaluer l’opportunité de passer aux véhicules électriques pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Bonnes pratiques pour les employeurs :

• Anticiper les coûts liés aux nouveaux barèmes fiscaux.
• Sensibiliser les salariés à la gestion des infractions routières.

Références :

• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature
• Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)