Abandon de poste et présomption de démission
La loi du 21 décembre 2022 a prévu que « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […], dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné ». Un décret du 17 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle présomption.
Abandon de poste
L’abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte volontairement son travail sans aucune autorisation de son employeur ; s’absente de son poste de façon ponctuelle, répétitive ou prolongée, sans justifier son absence après mise en demeure de le faire.
Alors même que la démission, par définition, ne se présume pas et résulte d’une volonté claire et sans équivoque, l’article L1237-1-1 du Code du travail, régit l’abandon de poste sous le régime d’une démission avec la mise en place de cette présomption simple.
La présomption de démission en résumé :
- Une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste ;
- La présomption s’applique dès lors que le salarié ne reprend pas son poste de travail après avoir été mis en demeure par son employeur de reprendre son poste et de justifier son absence, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires (week-end et jours fériés compris). Ce délai part de la date de présentation de la lettre de mise en demeure.
Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
- Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission. Ce préavis court à compter du jour fixé par l’employeur, dans la mise en demeure, pour la reprise du travail.
- La possibilité pour le salarié de contester la rupture du contrat sur le fondement de cette présomption en saisissant le Conseil de prud’hommes.
Si la démission présumée n’est pas reconnue, l’employeur peut s’exposer à des conséquences pécuniaires et selon les cas à la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Enfin, la présomption ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié. Le salarié peut justifier son absence par un motif légitime : raison médicale, exercice du droit de retrait ou de grève, refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou d’une modification du contrat de travail.
