Accident de travail mortel : nouvelles obligations pour les employeurs

Un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier, est entré en vigueur le 12 juin 2023.

Quelles nouveautés ?

En cas d’accident du travail mortel, le décret institue une obligation d’information de l’inspection du travail immédiatement et « au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur ». Sauf si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, le délai de douze heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du salarié.

Ce décret crée une sanction pénale, sous la forme d’une amende de 5e catégorie, en cas de non-respect de cette obligation.

L’information de l’inspection du travail doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, et doit comporter les éléments suivants :

1. Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
2. Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
3. Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4. Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
5. L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Par ailleurs, le décret rend possible le recours à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

Nota bene : dans le cadre du travail intérimaire, c’est à l’entreprise de travail temporaire de faire cette information de l’inspection du travail.