Le Bonus-Malus Assurance Chômage
Le dispositif Bonus-Malus, crée en 2019, vise à inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
QUOI ?
Il consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) , en fonction du taux de séparation des entreprises. C’est-à-dire le nombre de fins ou de ruptures de contrats imputables à l’entreprise, assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Chaque année, ce taux est comparé au taux de séparation médian du secteur d’activité.
En fonction du résultat, le taux de contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4,05 % sera majoré (sans pouvoir dépasser 5,05 %) ou minoré (sans pouvoir descendre en dessous de 3 %).
QUAND ?
Ce dispositif est appliqué depuis le 1er septembre 2022 et son application est prolongée jusqu’au 31 janvier 2023.
Pour l’application du bonus-malus de septembre 2022, le taux de séparation a été calculé selon les séparations constatées dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les taux modulés ont été notifiés aux entreprises concernées entre le 25 août et le 1er septembre 2022 par l’Urssaf ou la Sécurité sociale agricole (MSA).
QUI ?
Ce dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation est supérieur à 150 %.
Liste des 7 secteurs concernés :
– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– hébergement et restauration ;
– transports et entreposage ;
– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise sont exclus du dispositif, au moins pour sa 1re application.
Cette exclusion temporaire concerne les entreprises relevant du secteur S1 : notamment l’hôtellerie-restauration, l’hébergement, la culture, le tourisme ou le transport de voyageurs.
FINS DE CONTRATS CONCERNÉES ?
Toutes les ruptures de contrats (CDI, CDD, mission d’intérim), quel que soit le motif, à condition qu’elles aient donné lieu à une inscription à Pôle emploi.
En revanche, les ruptures de contrats d’apprentissage, contrats d’insertion et les démissions, ne sont pas pris en compte.
QUAND ?
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique à compter du 1er septembre 2022 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les taux modulés sont notifiés aux entreprises concernées entre le 25 août et le 1er septembre 2022 par l’Urssaf ou la MSA.
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre !
POUR QUI ?
Il s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ayant particulièrement recours aux contrats courts, c’est-à-dire dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :
- Agriculture, sylviculture et pêche
- Industries extractives
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Fabrication de textiles, industries de l’habillement, industrie du cuir et de la chaussure
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
- Cokéfaction et raffinage
- Industrie chimique
- Industrie pharmaceutique
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l’exception des machines et des équipements
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
- Fabrication d’équipements électriques
- Fabrication de machines et équipements n. c. a.
- Fabrication de matériels de transport
- Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d’équipement
- Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Construction
- Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
- Transports et entreposage
- Hébergement et restauration
- Edition, audiovisuel et diffusion
- Télécommunication
- Activités informatiques et services d’information
- Activités financières et d’assurance
- Activités immobilières
- Activités juridiques, comptables, de gestion, d’architecture, d’ingénierie, de contrôle et d’analyses techniques
- Recherche-développement scientifique
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Activités de services administratifs et de soutien
- Administration publique
- Enseignement
- Activités pour la santé humaine
- Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement
- Arts, spectacles et activités récréatives
- Autres activités de services
- Activités des ménages en tant qu’employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
- Activités extraterritoriales
78 conventions collectives particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont d’ores et déjà exclus du dispositif , au moins pour sa 1re application, par exemple l’hôtellerie-restauration, l’hébergement, la culture, le tourisme ou le transport de voyageurs :
1 Téléphériques et remontées mécaniques
2 Hôtels et hébergement similaire
3 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5 Restauration traditionnelle
6 Cafétérias et autres libres-services
7 Restauration de type rapide
8 Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9 Services des traiteurs
10 Débits de boissons
11 Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13 Distribution de films cinématographiques
14 Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16 Activités des agences de voyage
17 Activités des voyagistes
18 Autres services de réservation et activités connexes
19 Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20 Agences de mannequins
21 Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23 Arts du spectacle vivant, cirques
24 Activités de soutien au spectacle vivant
25 Création artistique relevant des arts plastiques
26 Galeries d’art
27 Artistes auteurs
28 Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29 Gestion des musées
30 Guides conférenciers
31 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32 Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33 Gestion d’installations sportives
34 Activités de clubs de sports
35 Activité des centres de culture physique
36 Autres activités liées au sport
37 Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38 Autres activités récréatives et de loisirs
39 Exploitations de casinos
40 Entretien corporel
41 Trains et chemins de fer touristiques
42 Transport transmanche
43 Transport aérien de passagers
44 Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45 Transports routiers réguliers de voyageurs
46 Autres transports routiers de voyageurs
47 Transport maritime et côtier de passagers
48 Production de films et de programmes pour la télévision
49 Production de films institutionnels et publicitaires
50 Production de films pour le cinéma
51 Activités photographiques
52 Enseignement culturel
53 Traducteurs-interprètes
54 Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55 Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56 Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58 Régie publicitaire de média
59 Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60 Agences artistiques de cinéma
61 Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
62 Exportateurs de films
63 Commissaires d’exposition
64 Scénographes d’exposition
65 Magasins de souvenirs et de piété
66 Entreprises de covoiturage
67 Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
68 Culture de plantes à boissons
69 Culture de la vigne
70 Production de boissons alcooliques distillées
71 Fabrication de vins effervescents
72 Vinification
73 Fabrication de cidre et de vins de fruits
74 Production d’autres boissons fermentées non distillées
75 Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
76 Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
77 Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78 Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.
