Les Obligations Légales des Employeurs en Matière de Visites Médicales et de Santé au Travail
. Dans le cadre de leurs responsabilités légales, les employeurs doivent veiller à la santé et à la sécurité de leurs salariés. Cela inclut l'obligation de mettre en place un suivi médical pour chaque salarié et de garantir la conformité avec
Entretien professionnel : une obligation légale à ne pas négliger
. En principe, l’article L6315-1 du Code du travail dispose : « A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications
Affichage Obligatoire en Entreprise : Êtes-vous en Conformité ?
. En tant qu'employeur, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d'obligations légales, dont l'affichage obligatoire en entreprise. Ce premier article d'une série vous rappelle les informations que vous devez afficher dans votre entreprise, selon sa taille, ainsi que les
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : Ce Que les Employeurs Doivent Savoir
. Définition : Selon l'article L. 5213-1 du Code du travail, un « travailleur handicapé » est une personne dont les capacités à obtenir ou conserver un emploi sont réduites en raison d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Véhicule de Fonction ou de Service : Comprendre l’Avantage en Nature et les Nouveautés 2025
. Qu’est-ce qu’un avantage en nature véhicule ? L’avantage en nature désigne un bien ou un service fourni par l’employeur à un salarié, lui permettant d’économiser une dépense personnelle. Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition d’un salarié, l’usage qui en est
Obligation d’information sur les congés payés : ce que tout employeur doit savoir
. Une obligation légale encadrée par le Code du travail L’information des salariés sur les congés payés est une obligation légale imposée à tous les employeurs. Deux articles du Code du travail précisent ces obligations : Article D3141-5 et D3141-6 du Code du
Le suivi du temps de travail : une obligation légale pour les employeurs
Le suivi du temps de travail est une exigence légale pour les entreprises en France, imposée par le Code du travail. Cette obligation vise à garantir le respect des durées maximales de travail, des temps de repos et à assurer
Les Arrêts de Travail par Téléconsultation
Le 26 décembre dernier, la France a accueilli une nouvelle réglementation dans le domaine de la santé avec la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2024. Parmi les nombreux amendements et ajustements, un en
Revalorisation du SMIC en 2024 : Nouvelles Perspectives pour les salariés
La revalorisation du salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est un sujet d’importance, impactant directement des millions de salariés. En 2024, des changements sont prévus pour répondre aux enjeux économiques et sociaux du pays. Au 1 er de chaque année, le
Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 : suspension temporaire du repos hebdomadaire pour les JO
L’article 1 du décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 prévoit la mesure suivante : « Du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, le repos hebdomadaire peut être suspendu en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans