Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
Quel était le principe avant les arrêts du 13 septembre 2023 ?
En principe, l’article L. 3141-3 du Code du travail dispose : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »
Ainsi, l’article L. 3141-3 du Code du travail n’ouvre son droit qu’à raison de périodes de travail effectif.
Sauf en cas de disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme telles que dans la limite d’une durée d’un an. Les périodes de maladie ou d’accident non professionnels ne sont, quant à elles, pas prises en compte dans le calcul.
La décision de la Cour de cassation de se mettre en conformité avec le droit européen
La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
La Cour de cassation se base sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88. Elle considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :
- qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
Pour résumer :
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- le délai de prescription du droit au congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur permet au salarié d’exercer en temps utile son droit.
Textes de références :
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340, Publié au Bulletin
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.638, Publié au bulletin
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-10.529, Publié au Bulletin
- LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
