Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Depuis le 1er octobre 2022, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires s’est étendue (application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
Montant de la déduction forfaitaire
Depuis le 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Cette disposition concerne les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Le montant de cette déduction est de 0,50 € par heure supplémentaire.
Ces entreprises bénéficient également d’une seconde déduction forfaitaire qui s’applique pour les jours de repos non pris par un salarié en forfait jours. Il s’agit des jours travaillés au-delà des 218 jours par an prévus par le code du travail.
Le montant de cette déduction est de 3,50 € par jour supplémentaire travaillé.
Cette déduction forfaitaire peut se cumuler avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Jusqu’au 1er octobre 2022, la déduction ne concernait que les entreprises de moins de 20 salariés mais le dispositif a été étendu aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés. Le montant de cette déduction est de 1,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Outre cette nouveauté, les employeurs concernés sont ceux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :
- les entreprises soumises à l’obligation d’assurance chômage ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales ;
- les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
- la Poste ;
- les associations cultuelles affiliées au régime général ;
- les entreprises inscrites au RECME (répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État) ;
- les Offices Publics de l’Habitat (OPH).
Conditions d’applications
Pour bénéficier de ces deux déductions, les entreprises sont soumises à des conditions :
- respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail ;
- rémunérer l’heure supplémentaire effectuée d’un montant au moins égal à celle d’une heure non majorée.
- la rémunération tirée des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération: pour cela, il doit y avoir un délai de 12 mois minimum entre le versement d’heures supplémentaires et la suppression éventuelle d’un élément de rémunération.
- l’entreprise doit respecter le règlement européen sur les aides « de minimis » : une entreprise ne peut ainsi pas toucher plus de 200 000 € d’aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Modalités déclaratives
Enfin, l’Urssaf a indiqué que la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés doit être déclarée sur la DSN avec le code type de personnel (CTP) 005.
Pour les entreprises non soumises à l’obligation de déclarer via la DSN, la déduction forfaitaire des cotisations patronales doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) sous le code type de personnel (CTP) 004.
