.

Définition :

Selon l’article L. 5213-1 du Code du travail, un « travailleur handicapé » est une personne dont les capacités à obtenir ou conserver un emploi sont réduites en raison d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Pour être reconnu comme travailleur handicapé, il faut obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette reconnaissance ouvre droit à des dispositifs de soutien, tant pour la personne concernée que pour l’employeur (aides à l’embauche, aménagement du poste de travail, etc.).

.

Les différentes catégories de handicap

Les handicaps peuvent être regroupés en plusieurs grandes catégories :

• • Handicap moteur : Affecte la mobilité (ex. : paraplégie, sclérose en plaques).
  • Handicap sensoriel : Troubles de la vue ou de l’ouïe (ex. : cécité, surdité).
  • Handicap mental : Altération des fonctions intellectuelles (ex. : trisomie 21).
  • Handicap psychique : Troubles psychiatriques (ex. : schizophrénie, troubles bipolaires).
  • Handicap cognitif : Troubles de l’apprentissage et de la mémoire (ex. : dyslexie, TDAH).
  • Handicap invisible : Non perceptible immédiatement mais impactant (ex. : fibromyalgie, épilepsie).

Chaque situation est unique et nécessite un accompagnement adapté.

.

Comment votre salarié peut obtenir la RQTH ?

Pour être comptabilisé dans l’OETH, un salarié en situation de handicap doit impérativement obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

À noter : Beaucoup de salariés en situation de handicap ne sont pas déclarés et ne bénéficient donc pas des aides et aménagements auxquels ils ont droit.

.

Démarches pour obtenir la RQTH

La demande de RQTH doit être effectuée par le salarié auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). L’ensemble des étapes et documents nécessaires sont détaillés sur le site du Service Public : www.service-public.fr.
L’employeur peut informer et encourager ses salariés concernés à effectuer cette démarche pour sécuriser leur emploi et leur bien-être au travail

.

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :

Les entreprises de 20 salariés ou plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total, comme le prévoit l’article L5212-2 du Code du travail :

« Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés. ».

Cette obligation est calculée sur l’effectif moyen annuel (EMA). Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution financière versée à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

.

Calcul et déclaration :

Depuis 2020, les entreprises doivent déclarer annuellement le nombre de travailleurs handicapés employés via la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), effectuée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration se fait chaque année en avril. En cas de non-respect de l’obligation, une contribution forfaitaire est due à l’Agefiph, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants.

Si une entreprise ne respecte pas cette obligation pendant plus de 3 ans, elle risque une sur-contribution particulièrement élevée, pouvant atteindre jusqu’à 17 475 € par travailleur handicapé manquant.

A noté : Si l’obligation d’emploi n’est pas remplie, les entreprises peuvent réduire de 50% leur obligation d’emploi de personnes handicapées en donnant du travail à l’ESAT : En savoir plus sur le site de l’Urssaf

Aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé

Les employeurs peuvent bénéficier de diverses aides financières lorsqu’ils recrutent ou maintiennent dans l’emploi des travailleurs handicapés. Voici un résumé des principales aides disponibles :

 1. Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)

• • • • • • • • • Objectif : Compenser les surcoûts liés à l’adaptation du poste de travail.
                • Montant : Jusqu’à 13 008,60 € par an (selon le taux de lourdeur du handicap).
                • Qui finance ? : l’Agefiph.

2. Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

• • • • • • • • • Objectif : Faciliter l’embauche ou l’évolution professionnelle du salarié handicapé (formation, encadrement).
                • Montant : Jusqu’à 3 150 €.
                • Qui finance ? : France Travail, Cap emploi, ou Agefiph.

3. Aide à l’adaptation des situations de travail

• • • • • • • • • Objectif : Financer les aménagements techniques ou humains pour adapter le poste de travail.
                • Montant : Variable en fonction des besoins.
                • Qui finance ? : l’Agefiph

4. Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi

• • • • • • • • • Objectif : Financer les démarches pour maintenir un salarié handicapé dans son poste.
                • Montant : 2 100 €.
                • Qui finance ? : Cap emploi.

5. Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi

• • • • • • • • • Objectif : Financer les formations pour adapter le salarié handicapé à son poste
                • Montant : Variable en fonction des cofinancements.
                • Qui finance ? : l’Agefiph

6. Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage

• • • • • • • • • Objectif : Aide financière pour l’embauche d’un apprenti handicapé
                • Montant : Jusqu’à 6 000 € (proportionnel à la durée du contrat)
                • Qui finance ? : l’ASP (Agence de services et de paiement)

Ces aides sont cumulables et peuvent être renouvelées selon les cas. La demande se fait principalement auprès de l’Agefiph, France Travail, ou Cap emploi.

.

Bonnes pratiques pour les employeurs

Pour respecter l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et favoriser l’inclusion en entreprise :

• • Recensez les salariés en situation de handicap via une campagne interne.
  • Sensibilisez vos équipes pour un environnement inclusif.
  • Adaptez les postes de travail avec des aménagements adaptés.
  • Bénéficiez d’un accompagnement pour simplifier vos démarches et maximiser les aides.

A savoir : Notre cabinet vous accompagne dans le recensement, l’optimisation de votre taux d’emploi et la sécurisation de votre conformité OETH.

.

Conclusion :

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés représente un levier de diversité et d’inclusion dans le milieu professionnel. Les employeurs doivent bien comprendre leurs obligations légales, mais aussi les avantages qu’offre cette démarche. Si le respect de l’OETH peut entraîner des sanctions financières lourdes en cas de non-conformité, des solutions de soutien et des aides sont disponibles pour faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En respectant ces engagements, non seulement les entreprises contribuent à une société plus inclusive, mais elles bénéficient également d’aides financières et d’un soutien adapté à leurs besoins spécifiques.