TWO WAY

Modulation de la PPV et abus de droit

Dans une mise à jour du 21 décembre 2022, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions quant à la modulation de la prime de partage de la valeur (PPV).

Pour rappel, la loi du 16 août 2022 permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Critères de modulation

Le niveau de la PPV peut être modulé selon les salariés en fonction de plusieurs critères :

• la rémunération ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• la durée de travail prévue au contrat de travail ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise.

Jusqu’ici, l’ensemble de ces critères s’appréciaient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.

Désormais, le niveau de classification ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise s’apprécient au moment du versement de la prime.

À noter que s’agissant de la présence du salarié dans l’entreprise. Elle peut désormais être appréciée en fonction de la durée de la présence effective du salarié dans l’entreprise, ou dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction Fillon. Seule cette seconde possibilité était initialement prévue.

Ecarts de montant disproportionnés

Le BOSS précise ensuite que la modulation fondée sur l’ancienneté conduisant à des écarts disproportionnés n’est pas valable, à l’aide de l’exemple suivant :

Une PPV est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que le montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté : les salariés ayant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 € et ceux ayant une ancienneté inférieure à 10 ans, ne bénéficient que de 50 €…

Les employeurs sont donc tenus de faire un usage raisonné de la modulation en fonction du critère d’ancienneté sous peine de voir l’exonération de la PPV remise en cause !

Une interrogation reste tout de même en suspens : la sanction d’un écart disproportionné est-elle réservée au seul critère de l’ancienneté ou peut-elle s’appliquer à d’autres critères comme la rémunération ? 

Peut-être l’administration viendra-t-elle prochainement apporter de nouvelles précisions…