Rupture conventionnelle et mise à la retraite : nouveautés au 1er septembre 2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, harmonise le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle. Le but est de réduire le recours aux ruptures conventionnelles avant l’âge légal de la retraite.
QUOI ?
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, qui s’applique sur les rémunérations et les gains exonérés de cotisations sociales, mais soumises à la contribution sociale généralisée (CSG).
Indemnité de mise à la retraite
Dès lors qu’un salarié atteint 70 ans, l’employeur peut décider de le mettre à la retraite. Entre 67 et 70 ans, l’employeur peut seulement proposer au salarié de partir à la retraite.
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans certaines limites. Toutefois, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique de 50 %, due sur la totalité de l’indemnité, y inclus sur la fraction exonérée de cotisations.
A partir du 1er septembre 2023
La contribution de 50% sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
Indemnité de rupture conventionnelle
Lors d’une rupture conventionnelle, l’indemnité versée au salarié est soumise à un régime social différent selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension retraite.
- Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite: l’indemnité est intégralement imposable et, donc, soumise à cotisations et à CSG/CRDS (le forfait social n’est pas dû) ;
- Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite: l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS, dans certaines limites. Cependant, le forfait social est dû au taux de 20 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations.
A partir du 1er septembre 2023
L’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de cotisation et de CSG/CRDS dans certaines limites, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire
Le forfait social sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
